Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie :

• dans de bonnes conditions d'éclairage

• et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf en cas de désaccord et de recours à un huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

L'état des lieux peut être réalisé :

• à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),

• ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,

• la date d'établissement de l'état des lieux,

• la localisation du logement,

• le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,

• s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

• les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,

• le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,

• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,

• la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

• l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,

• la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

• éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Toute contestation portant sur l'état des lieux de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la saisine est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

L'état des lieux n'est pas obligatoire.

Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi.

L'état des lieux n'est pas obligatoire.

Si le bail contient un état des lieux d'entrée et de sortie, ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements.

Ces documents ne sont pas encadrés par la loi.