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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?Question-réponse
Oui, il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu dans un département d'outre-mer (Dom) ou une collectivité d'outre-mer (Com), mais à certaines conditions.
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s'il est en cours de validité,
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et s'il n'a pas été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays tiers à l'Espace économique européen avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité,
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et si vous n'avez pas fait l'objet, sur le territoire qui vous l'a délivré, d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation du droit de conduire.
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si vous commettez, en métropole, une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis ou un retrait de points,
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ou si vous passez en métropole une nouvelle catégorie de permis,
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ou si la validité de votre permis est expirée.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par échange Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14879*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
Où s'adresser ?
- Préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche)
- Sous-préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Conducteur domicilié à Paris : pour accomplir la démarche)
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit)
Pour en savoir plus
- Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère chargé des affaires étrangères
Références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
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Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 9
