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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriationFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous perceviez ou non des revenus français à l'étranger.
Vous perceviez des revenus francais
Vous devez déclarer :
-
vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier jusqu'à la date de votre retour en France,
-
vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Vous devez remplir 2 déclarations :
-
l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
-
l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
-
vous
-
ou l'un des membres de votre foyer fiscal
-
ou une personne rattachée
avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa 11916*10
Accéder au formulaireLa déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
À savoir
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
-
une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),
-
la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %. %
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Vous ne perceviez pas de revenus français
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre.
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
Cerfa 10330*21
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
-
vous
-
ou l'un des membres de votre foyer fiscal
-
ou une personne rattachée
avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa 11916*10
Accéder au formulaireLa déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
À savoir
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
-
une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),
-
la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %. %
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France Ministère chargé des finances CERFA 11942*16
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 11916*10
Pour en savoir plus
- Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France -
Code général des impôts : articles 164A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France -
Code général des impôts : article 1649 A
Déclarations relatives aux comptes financiers - Bofip impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
- Bofip impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
