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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerFiche pratique
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Dans le cas où votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez. Si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
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Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;
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Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.
Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ) et l'autre en France, vous devez déclarer :
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l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.
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les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale .
Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes alors passible de l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
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vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez eu à supporter en France
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vous avez exercé votre activité :
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soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs dans les chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; dans la recherche ou extraction de ressources naturelles ; la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
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soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
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Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous devez déclarer :
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tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,
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vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.
Vous devez remplir 2 déclarations :
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l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
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l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Attention
n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes passible de l'impôt sur vos revenus de source française. Vous êtes alors imposés sur ces seuls revenus.
Il s'agit :
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de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
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de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Il n'est toutefois pas possible de déduire des charges du revenu global.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
À savoir
Des conventions internationales peuvent exclure certains revenus de la base d'imposition afin d'éviter une double imposition.Vous devez adresser l'imprimé n°2042 et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
À savoir
en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 des revenus encaissés à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 11226*19
- Déclaration 2017 des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France Ministère chargé des finances CERFA 11942*16
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Fiscalité dans l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code général des impôts : articles 164A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France -
Code général des impôts : article 167
Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
