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Guide des droits et des démarches administratives
Chèque-vacances pour un salarié du secteur privéFiche pratique
Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous la forme :
-
d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,
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ou de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur Internet.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité d'entreprise.
À savoir
votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances.Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail.
À noter
tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacancesLes conditions pour en bénéficier dépendent :
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du montant de votre participation et celle de votre employeur,
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et du montant de vos revenus.
Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser :
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à votre direction des ressources humaines,
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ou à votre comité d'entreprise ou délégués du personnel
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ou, à défaut, directement à votre employeur
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances.
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal :
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si votre rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 269 € par mois, votre participation est de 20 % minimum,
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si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 269 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.
Ces taux sont diminués de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15 %.
À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2017 est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.
Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne , par vous-même ou les personnes à votre charge.
Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.Le chèque-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne , par vous-même ou les personnes à votre charge.
Les chèques dématérialisés (e-chèques-vacances) sont acceptés par les sites ou plateformes de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV :
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez faire une demande de mise en recherche à l'ANCV.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Recherchez où utiliser vos chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Chèques-vacances : salarié et non salariés du secteur privéAgence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Références
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Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d'attribution -
Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur - Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier
