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Guide des droits et des démarches administratives
Changement d'établissement scolaire en cours d'annéeFiche pratique
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Établissement de votre secteur
Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté.
Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil.
Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de places disponibles, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
-
le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
-
la décision d'orientation,
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les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
-
une fiche de renseignements (concernant les parents),
-
un justificatif de domicile.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.Il y a 13 régions académiques : Auvergne - Rhône Alpes (académies de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Grenoble) ; Bourgogne - Franche Comté (académies de Besançon et de Dijon) ; Bretagne (académie de Rennes) ; Centre-Val de Loire (académie d'Orléans-Tours) ; Corse ; Grand Est (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ; Hauts-de-France (académies d'Amiens et de Lille) ; Île-de- France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ; Normandie (académies de Rouen et de Caen) ; Nouvelle-Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ; Occitanie (académies de Montpellier et de Toulouse) ; Pays de la Loire (académie de Nantes) ; Provence-Alpes-Côtes d'Azur (académies de Nice et d'Aix-Marseille) ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.
Ne sont pas concernées : Mayotte ; Wallis et Futuna ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; Saint Pierre et Miquelon.
Établissement hors de votre secteur
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public différent de celui de votre secteur.
-
le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
-
la décision d'orientation,
-
les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
-
une fiche de renseignements (concernant les parents),
-
un justificatif de domicile.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.-
le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
-
la décision d'orientation,
-
les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
-
une fiche de renseignements (concernant les parents),
-
un justificatif de domicile.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.Il y a 13 régions académiques : Auvergne - Rhône Alpes (académies de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Grenoble) ; Bourgogne - Franche Comté (académies de Besançon et de Dijon) ; Bretagne (académie de Rennes) ; Centre-Val de Loire (académie d'Orléans-Tours) ; Corse ; Grand Est (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ; Hauts-de-France (académies d'Amiens et de Lille) ; Île-de- France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ; Normandie (académies de Rouen et de Caen) ; Nouvelle-Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ; Occitanie (académies de Montpellier et de Toulouse) ; Pays de la Loire (académie de Nantes) ; Provence-Alpes-Côtes d'Azur (académies de Nice et d'Aix-Marseille) ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.
Ne sont pas concernées : Mayotte ; Wallis et Futuna ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; Saint Pierre et Miquelon.
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Références
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Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
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