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Guide des droits et des démarches administratives
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelleFiche pratique
Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche.
Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).
Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.
Le contrat est signé lors de l'embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistante maternelle. Vous en gardez chacun 1 exemplaire.
Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.
À savoir
vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche, oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.Le contrat doit comporter certaines mentions.
Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.
Mentions prévues au contrat |
Précisions |
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Informations administratives et conventionnelles |
- Nom de l'enfant et date de naissance - Références de l'agrément - Assurance - Type de contrat de travail - Date d'embauche - Durée de la période d'essai - Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Horaires habituels d'accueil de l'enfant - Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée - Jour de repos hebdomadaire - Dates habituelles de congés annuels - Conditions de rémunération et dates de paiement - Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties |
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Consignes et informations concernant l'enfant |
- Santé - Régime alimentaire - Soins ou médicaments - Consignes en cas d'urgence |
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Documents à joindre au contrat de travail |
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant - Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) - Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle - Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents - Coordonnées du médecin référent |
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Conditions particulières |
Si nécessaire |
Si vous souhaitez que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
-
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
-
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.
Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :
-
Bulletin de paie
-
Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
-
Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
-
Attestation Pôle emploi
À noter
en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.Le centre Pajemploi est votre interlocuteur pour vos formalités déclaratives d'embauche.
Pajemploi
0 820 00 7253
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Vous êtes déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois votre demande de CLMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, vous devez déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Ce site calcule les cotisations sociales que vous devez payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.
Vous devez contacter le centre Pajemploi pour vous y inscrire.
Le centre Pajemploi vous transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à votre immatriculation. Vous pouvez ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
- Allocations destinées aux familles [ Famille ]
- Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)
