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Guide des droits et des démarches administratives

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Épargne : plan épargne logement (PEL)
Fiche pratique

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Le versement initial est de 225 € minimum.

225 € au minimum.

540 € au minimum.

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois,

  • ou 135 € par trimestre,

  • ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

1er août 2003 au 31 janvier 2015

2,5 %

1er février 2015 au 31 janvier 2016

2  %

1er février 2016 au 31 juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1er août 2016

1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué par votre établissement financier. Le montant qui a été prélevé en 2016 est déduit de l'impôt qui sera payé en 2017. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

À savoir
si les intérêts perçus ne dépassent pas 2 000 € par an, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt et une prime d'État sous certaines conditions.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.

  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.

  • Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.

Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver. si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Site internet : https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Voir aussi

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Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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