L'information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République :

• suite à une plainte simple de la part de la victime (l'information reste ouverte même si la plainte est retirée),

• ou au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire (par exemple, pour un trafic de drogues).

L'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire uniquement en cas de crime (meurtre, viol...). Dans les autres cas, le procureur de la République est libre de saisir ou non le juge d'instruction.

Une victime peut demander directement auprès d'un juge d'instruction l'ouverture d'une information judiciaire, grâce à une plainte avec constitution de partie civile.

Cette procédure est possible uniquement si :

• une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite,

• ou une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée,

• ou en cas de crime, de délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au code électoral (achat de voix...).

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut faire ces actes lui-même comme :

• perquisitionner, saisir des preuves,

• interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles.

Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Il les saisit grâce à une commission rogatoire.

Il peut aussi demander des écoutes téléphoniques ou ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.

Le juge d'instruction dispose de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :

• prononcer des mises en examen,

• délivrer un mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt,

• ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique,

• demander au juge des libertés et de la détention de prononcer une détention provisoire.