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Guide des droits et des démarches administratives
Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressourcesFiche pratique
Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Ce complément, forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes.
Vous devez avoir :
-
un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
-
et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
Vous devez :
-
percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
-
et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire n'appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.
Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 990,20 €.
Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :
-
si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité,
-
et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d'une activité professionnelle.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Certificat médical adulte/enfant À joindre à toutes demandes Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 13788*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- Complément de ressources - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Démarche -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Démarche -
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
