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Guide des droits et des démarches administratives
Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicileFiche pratique
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans certains cas. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée.
Ce contrat est établi par écrit dans les conditions suivantes :
-
Soit à l'embauche
-
Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :
-
l'identité et l'adresse des parties,
-
la fonction et la qualification professionnelle,
-
le lieu de travail,
-
la durée du travail,
-
la rémunération (salaire et primes),
-
les congés payés,
-
la durée de la période d'essai,
-
les délais de préavis en cas de rupture du contrat,
-
et éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.
Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur.
À savoir
en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé d'en établir un pour définir les conditions essentielles de travail.La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
-
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les contrats qui comportent une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.
L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :
-
24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
-
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
-
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
-
1 mois à l'avance après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conseil de prud'hommes
Contrat à durée déterminée (CDD)
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Il ne peut être qu'exceptionnel pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :
-
le motif précis du recours au CDD,
-
s'il s'agit d'un remplacement, le nom et la qualification de la personne remplacée,
-
la date de début et de fin de contrat, et éventuellement, la possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine,
-
la désignation du poste,
-
la durée de la période d'essai,
-
le salaire, les horaires de travail,
-
la convention collective applicable.
À savoir
en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé d'en établir un pour définir les conditions essentielles de travail.La durée maximale de la période d'essai est fixée à :
-
1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
-
ou 1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.
L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :
-
24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
-
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
-
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
-
1 mois à l'avance après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conseil de prud'hommes
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
- Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail (CDI)Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Période d'essai -
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai (salarié en CDD) -
Code du travail : article L3123-5
Période d'essai d'un salarié à temps partiel (article L3123-9) -
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)
