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Guide des droits et des démarches administratives
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)Fiche pratique
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.
Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Le Crep s'applique aux logements (appartement et maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur :
-
les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
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et ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Si le Crep met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
Si le vendeur (ou le bailleur) ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur (ou le locataire) découvre la présence de plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur (ou du bailleur) devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).
Voir aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante
- Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques
