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Guide des droits et des démarches administratives
Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)Fiche pratique
Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer. La compagnie aérienne doit alors vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et vous verser une compensation financière.
On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut d'elle-même refuser de vous embarquer contre votre gré. Dans ce cas, elle doit vous vers une indemnisation.
Cette pratique n'est pas interdite.
Attention
si vous proposez de vous-même de ne pas embarquer (parce que la compagnie a demandé des volontaires), vous n'êtes pas concernés par cette fiche. Les conditions d'indemnisation dépendent alors de chaque compagnie.Si elle refuse de vous embarquer, la compagne doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande d'indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.
Vous devez adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.
Trajet |
Indemnisation |
|
|---|---|---|
Dans l'Union européenne (UE) |
Entre l' UE et un pays hors UE |
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Jusqu'à 1 500 km |
250 € |
250 € |
|
De 1 500 à 3 500 km |
400 € |
400 € |
|
Plus de 3 500 km |
400 € |
600 € |
En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - Bureau des droits des passagers
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamationsCentre européen des consommateurs France
- Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenneCommission européenne
