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Guide des droits et des démarches administratives
Réclamations en matière d'impôtFiche pratique
Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Si vos démarches amiables n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation,contribution à l'audiovisuel public, etc.).
Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.
Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.
Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :
Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.
Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La lettre doit contenir les informations suivantes :
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Vos nom, adresse et signature manuscrite
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Désignation de l'impôt concerné
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Motifs de la réclamation
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Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source
À noter
en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.
À savoir
la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.Nature de l'impôt |
Délai de réclamation |
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Impôt sur le revenu |
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017. |
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Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) |
Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017. |
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Impôt de solidarité sur la fortune |
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2017. |
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Situation |
Délai de réclamation |
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Nouvel avis d'imposition |
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. |
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Impôt établi à tort |
En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. |
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Procédure de reprise ou de rectification |
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour présenter une réclamation. |
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Retenues à la source et prélèvements |
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. |
L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.
Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justiceMinistère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190) -
Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement -
Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2) -
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2) -
Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10) -
Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement
