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Guide des droits et des démarches administratives
Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)Fiche pratique
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
Professionnel situé en France
En cas de litige suite à un achat à distance auprès d'un professionnel, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur.
Ces problèmes peuvent être : un produit non livré, un produit non conforme...
Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Ce numéro est indiqué sur son site internet ou sur votre bon de commande.
Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez :
-
expliquer votre problème et l'objet de votre demande (par exemple demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu)
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et indiquer vos coordonnées, votre numéro de client, la référence de votre commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies de votre bon de commande, du bon de livraison, de la facture...).
Il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés.
Si le litige persiste, vous pouvez :
-
contacter une association ,
-
demander une médiation (la procédure de médiation de la consommation doit être indiquée dans le contrat),
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saisir l'administration ou la justice.
À noter
en cas d'achat à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et demander un remboursement.Professionnel situé à l'étranger
Si le professionnel exerce son activité dans le pays où réside le consommateur ou s'il dirige son activité vers ce pays (par exemple : site en langue française, nom de domaine en « .com » ou « .eu », coordonnées téléphoniques avec préfix international), la loi applicable est celle du pays du consommateur.
Le juge compétent est celui du lieu du siège social de l'entreprise, ou du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service, ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
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à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, si le montant de votre litige n'excède pas 2000 €,
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ou aux services du Centre Européen des Consommateurs France.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide des associations de consommateursInstitut national de la consommation (INC)
- Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
- Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distanceFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
Références
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Code de la consommation : articles L231-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier -
Code de la consommation : article L121-16
Numéro surtaxé -
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3) -
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation -
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation -
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur -
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur -
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent -
Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 : article 14
Règlement des litiges de consommation
