Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due aux enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

• le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,

• le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

• le créancier ne doit pas vivre en couple,

• les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Le parent créancier s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) :

• le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF),

• et le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.